La publication du rapport de l’audit réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF), sur la légalité des allocations et cession des concessions forestières et des droits dûs au trésor public par les exploitants formels est intervenue le 1er Avril 2022. La publication de ce rapport est l’un des jalons du pilier « Forêt » de la nouvelle Lettre d’Intention (LOI 2) signée à Glasgow entre la RDC et CAFI.
Au cœur des attentes de cet audit reposait la fameuse question de la levée du moratoire sur les forêts. Le moratoire est une mesure prise par l’arrêté ministériel n° CAB/MIN/AF.F-E.T/194/MAS/02 du 14 mai 2002 et confirmé par le décret n° 05/116 pris le 24 octobre 2005 et qui interdit l’octroi des nouvelles allocations forestières sur l’ensemble du pays.
Avant le moratoire, 45,5 millions d’hectares des forêts congolaises étaient alloués sous forme de concession de 25 ans, attribués avant et pendant les conflits armés. Ces concessions étaient essentiellement spéculatives et avaient été allouées sans consultation des communautés, ni considération d’autres usages des forêts et, même, sans rémunération équitable pour le pays (www.infoCongo.org )
Sa levée devrait en principe résulter de l’accomplissement de trois grandes conditions, notamment :
- La publication des nouvelles règles d’adjudication en matière d’octroi des allocations forestières,
- La publication des résultats définitifs du processus de conversion y compris la résiliation effective des titres non convertis et
- L’adoption, sur base d’un processus consultatif, d’une programmation géographique des futures allocations forestières (zonage forestier).
La levée du moratoire fait partie des 10 mesures urgentes prônées par la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable, Madame Eve BAZAIBA, dès sa prise de fonction.
D’un point de vue global et au vu des constatations et résultats chiffrés de la mission, il est à retenir de ce rapport, les principales recommandations suivantes :
- Suspendre, jusqu’à l’assainissement total du secteur, toute nouvelle attribution de concession forestière ;
- Procéder à l’actualisation du fichier des titulaires des titres forestiers par la VPM MEDD ;
- Contraindre tous les exploitants répertoriés à s’acquitter des droits de l’Etat tels que consacrés par les textes en vigueur ;
- Poursuivre en profondeur le travail déjà entamé sur les droits dus à l’Etat par tout exploitant, dans la perspective de résilier tous les titres dont l’exploitation des concessions forestières est faite à l’insu et au détriment de l’Etat propriétaire ;
- Procéder au recouvrement, par toutes voies de droit, des droits éludés calculés par l’équipe de contrôle à charge de quelques exploitants forestiers ;
- Actualiser la nomenclature des actes générateurs des recettes de la VPM MEDD.
La mise en application des recommandations ci-haut permettra ainsi de poursuivre la marche vers une amélioration de la gouvernance forestière en RDC.
