Programme d’Appui à la Réforme Foncière

Contexte

En vue de promouvoir la sécurisation foncière, le gouvernement de la RDC a lancé en juillet 2012 un processus de réforme foncière et a adopté un Document Programmatique qui, dans sa revue ultérieure, intègre la REDD+, avec 3 chantiers prioritaires, dont la sécurisation foncière en faveur des communautés locales qui constitue un enjeu majeur pour la REDD+. Ce processus est piloté par la Commission Nationale de Réforme Foncière (CONAREF), qui devra déployer ses interventions au niveau national.

La stratégie-cadre nationale REDD+ (adoptée en novembre 2012) identifie la sécurisation foncière comme l’un de ses 7 piliers et la dernière version (mai 2013) de la Matrice de gouvernance économique, prévoit « En conformité avec la Stratégie-cadre nationale REDD+, la définition des réformes foncières nécessaires à l’accompagnement des zones de développement économique et à la réalisation d’initiatives pilotes REDD+ ».

Le contexte foncier actuel en RDC constitue un grand frein à l’investissement, national ou international, et entraîne une mise en valeur des terres insuffisante ainsi qu’une vision à court-terme et donc non durable de l’exploitation des ressources naturelles, notamment les ressources forestières. La mise en valeur des terres selon le code foncier actuel n’est de plus pas propice à REDD+ puisque la coupe de la forêt représente une preuve de mise en valeur mais pas sa préservation ou alors par l’intermédiaire d’une concession de conservation, réservée à des acteurs disposant de moyens conséquents.

Ce programme de réforme foncière ouvre la voie à la sécurisation foncière des communautés locales des peuples autochtones en offrant des options de politique foncière nationale et par la suite des textes de loi adaptées au nouveau contexte. Aussi, sécuriser juridiquement les sols des communautés c’est aussi les stabiliser pour qu’ils n’aillent pas chercher ailleurs d’autres nouvelles terres à occuper et ou à défricher.

Objectif

L’objectif stratégique du programme est : « d’ici 2020, une politique foncière est adoptée – équitable – y compris en ce qui concerne les questions de genre et des personnes vulnérables et les communautés locales et peuples autochtones – et assurant la gestion durable et non conflictuelle des terres et la clarification des droits fonciers en vue de limiter la conversion des terres forestières ».

Résultats attendus

  • Une CONAREF fonctionnelle pour la préparation et la mise en œuvre de la réforme foncière, intégrant un dialogue sur la clarification de la reconnaissance et la sécurisation des droits fonciers locaux ;
  • Un guide de politique foncière élaboré permettant la définition des stratégies provinciales de gestion foncière dans le cadre des programmes intégrés, suivant les bonnes pratiques internationales et les lois nationales.
  • Des communautés locales appuyées dans les procédures de requête de divers modèles locaux et communautaires de gestion durable des forêts et dans la sécurisation des droits fonciers, en particulier dans le cadre de programmes intégrés
  • Un document de politique foncière élaboré et disponible suivant les bonnes pratiques internationales et nationales.

Documents

Le document du programme (PRODOC), les rapports ainsi que d’autres documents utiles sont à retrouver dans le dossier du programme.

Données-clés

Résultats atteints au 30 juin 2022

  • Pour ce qui est de l’appui institutionnel à la Commission Nationale pour la Réforme Foncière (CONAREF) , des appui techniques et logistiques leur ont été fournis aussi bien à cette structure, mais aussi au Secrétariat général des affaires foncière notamment le bureau du Président du Comité de Pilotage pour garantir l’efficacité et la bonne conduite du travail. Dans cette perspective, la CONAREF a pu tenir les réunions de ses organes de fonctionnement, faciliter le soutien au fonctionnement du bureau du président du comité de gestion. Elle également bénéficié d’un soutien en termes renforcement de capacité et de communication.
  • Pour la finalisation de la politique foncière, l’évaluation environnementale et stratégique a pu être faite pour la validation du document de politique foncière nationale. Ainsi la politique foncière a été validée en Conseil des Ministres durant le premier trimestre 2022. La validation du document marqua ainsi le début du processus consultatif pour l’élaboration du draft de l’avant-projet de loi foncière modifiant et complétant la loi foncière de 1973. Plusieurs séances de consultations avec les parties prenantes ont pu être organisé sous la conduite d’éminents experts. Le résultat a été la production du draft de l’avant-projet de loi modificative qui à fait l’objet d’un atelier national de validation regroupant les 26 provinces du pays soit plus de 328 participants. Actuellement l’avant-projet de loi a été présenté au ministre des Affaires foncières pour validation en Conseil des ministres.
  • Concernant l’appui aux communautés en termes de sécurisation foncière ainsi que le développement de guides méthodologiques, le programme a enregistré des progrès au niveau de l’expérience pilote de Mambasa (Ituri) et de Inongo (Maindombe). Le projet est en train de boucler toutes les étapes de mise en place du système d’information foncière afin de permettre la reconnaissance et la certification sociales des droits fonciers notamment dans le Mai-ndombe dans le cadre d’un nouvel accord signé avec l’UCBC. Aussi, il est utile de préciser relativement à la sécurisation des terres des communautés locales, le programme a pu faire adopter un Edit Type et un projet de Charte foncière locales.
  • Pour ce qui est l’appui à l’administration foncière, le bureau de l’administration foncière a été doté d’un bâtiment pour son fonctionnement à Mambasa, comparativement à Inongo, il est important   de souligner les difficultés liées à la construction, où jusqu’à présent la construction n’a pas encore démarré. Les raisons sont liées aux à des contraintes administratives et techniques tenant compte des délais de clôture du programme. Pour démarrer la construction, le programme introduira nécessairement une requête pour une extension sans coût jusqu’au 31 décembre 2022.

Les détails sur les résultats sont disponibles dans le rapport semestriel 2022 du programme.

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