Une étape décisive pour la réforme de la gouvernance forestière

Du 9 au 10 puis 12 septembre 2026 à Kinshasa, au chapiteau de l’hôtel PULL MAN, puis au Cercle ELAIS, à Kinshasa, le Conseil Consultatif National des Forêts (CCNF), élargi aux différentes parties prenantes du secteur forestier, a tenu sa deuxième session extraordinaire consacrée à l’examen et à la validation technique de l’avant-projet de loi portant Code forestier de la République Démocratique du Congo.

Organisée sous l’égide du Ministère de l’Environnement, Développement Durable et Nouvelle Économie du Climat, cette session a réuni près de 150 participants issus notamment des institutions publiques, du secteur privé, de la société civile, des organisations représentatives des communautés locales et des peuples autochtones pygmées, des autorités coutumières, du monde universitaire ainsi que des partenaires techniques et financiers.

Cette session s’inscrit dans le processus de modernisation du cadre juridique forestier national, vingt-quatre ans après la promulgation de la loi n°011/2002 du 29 août 2029 portant Code forestier.

La réforme engagée vise notamment à adapter la législation forestière évolutions intervenues dans les domaines de la gouvernance, de la conservation de la biodiversité, du changement climatique, du développement  économiques et et de la protection des droits des communautés.

Un processus participatif et inclusif

Les travaux du CCNF constituent une étape importante d’un processus technique et consultatif conduit sous la coordination du Ministère ayant les forêts dans ses attributions. Dans son intervention, la Secrétaire Générale du Ministère a rappelé que cette session marque l’aboutissement d’un processus technique conduit par la Direction Générale des Forêts , ayant notamment comporté l’élaboration du  projet de texte, des consultations provinciales avec les différentes catégories d’acteurs, des ateliers d’experts ainsi que l’examen et la prise en compte des contributions formulées par les parties prenantes.

Elle a, à cet effet, souligné l’importance de cette démarche participative pour doter la République Démocratique du Congo d’un cadre juridique forestier actualisé et adapté aux nouveaux enjeux du secteur.

Les travaux en commissions et les restitutions en plénière ont permis aux participants d’examiner les différentes dispositions du projet et de formuler des amendements et recommandations destinés à renforcer la qualité du futur cadre juridique forestier.

Un Code forestier adapté aux nouveaux enjeux

L’avant-projet de Code forestier introduit d’importante évolutions dans la gouvernance et la gestion des ressources forestières en République Démocratique du Congo.

Il renforce notamment les principes de légalité, de gestion durable, de transparence, de participation, de redevabilité et de traçabilité dans le secteur forestier.  Le texte intègre également plusieurs concepts et mécanismes liés aux nouveaux enjeux environnementaux et climatiques, parmi lesquels, le Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP), la REDD+, le carbone forestier , lecrédit carbone forestier, les paiements pour services environnementaux, les tourbières, les forêts dégradées ainsi que les forêts de grande valeur.

L’avant-projet renforce également  la prise en compte des droits des communautés locales et des peuples autochtones pygmées, tout en prévoyant de nouveaux mécanismes de transparence, de contrôle, de traçabilité et de financement de la gestion durable des forêts.

Au-delà de la modernisation du cadre juridique, cette réforme vise à renforcer la contribution du secteur forestier à la mise en œuvre du Programme National Stratégique de Développement (PNSD), à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD), ainsi qu’au respect des engagements internationaux de la RDC en matière de climat et de conservation de la biodiversité.

Elle traduit ainsi la volonté de mieux articuler la gestion durable des forêts avec les priorités nationales de développement et les ambitions climatiques et environnementales du pays.

Le rôle du FONAREDD reconnu dans l’Avant- projet de loi

L’une des avancées importantes du projet de loi  concerne la reconnaissance explicite du Fonds National REDD (FONAREDD) dans l’architecture institutionnelle et financière du secteur forestier.

L’article 45 du projet de Code prévoit en effet la mise en place du FONAREDD en tant que structure technique et financière chargée de contribuer au financement durable de la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts.

Le texte prévoit que le Fonds est placé sous l’autorité du Ministre ayant les Finances dans ses attributions et sous la coordination technique du Ministre ayant les Forêts dans ses attributions.

L’avant-projet identifie également plusieurs sources potentielles de financement du FONAREDD, notamment les dotations et allocations budgétaires de l’État, des quotités issues des bénéfices de la vente des crédits carbone, certaines recettes forestières, les dons et legs ainsi que les financements extérieurs relevant de la REDD+ et de la finance carbone.

Cette reconnaissance est complétée par l’article 176, qui prévoit l’affectation au Fonds d’une quote-part de certaines recettes forestières, notamment celles provenant de la redevance de superficie forestière concédée ainsi que des taxes de déboisement, de reboisement et d’abattage.

La participation active des experts du FONAREDD aux travaux du du CCNF a ainsi permis de contribuer aux échanges techniques  sur les mécanismes de financement durable de la gestion durable des forêts, la REDD+, la valorisation des services environnementaux ainsi que les opportunités liées à la finance carbone.

Un avis favorable assorti de recommandations

Au terme des travaux en commissions et des restitutions en plénière, les membres du Conseil Consultatif National des Forêts ont émis un avis favorable sur l’avant-projet de loi portant Code forestier révisé, sous réserve de la prise en compte des amendements et recommandations formulés au cours des travaux.

Cette étape constitue une avancée significative dans le processus de réforme du cadre juridique forestier de la République Démocratique du Congo et ouvre la voie à la poursuite du processus institutionnelles devant conduire à l’adoption du nouveau Code forestier.

Vers une gestion durable et moderne des forêts congolaises

À travers cette réforme, la République Démocratique Congo entend renforcer la gouvernance durable de son patrimoine forestier et mieux articuler sa gestion avec les enjeux de développement, de conservation de la biodiversité et de lutte contre les changements climatiques.

Le FONAREDD réaffirme, dans le cadre de son mandat, son engagement à accompagner les réformes et les investissements contribuant à la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts, à la mobilisation de financements durables et l’amélioration des conditions de vie des populations dépendentes des ressources forestières.