STATUT DES JALONS 2021-2023
Parmi les avancées politiques majeures impulsées par le partenariat CAFI-RDC, deux politiques sectorielles ont été formulées et adoptées en Conseil des ministres entre 2022 et 2023, sur des piliers centraux de la lettre d’intention : la politique agricole durable (le 17 février 2023) de la RDC et la politique foncière (le 15 avril 2022).
La politique agricole durable acte des principes de préservation des tourbières et de forêts de grande valeur, et oriente l’agriculture industrielle en zone savanicole et de forêts dégradées, de manière alignée avec le cadre programmatique CAFI. Le Conseil Consultatif National sur l’Agriculture (CCNA) est mis en place mais n’est pas encore fonctionnel. Il était également attendu une cartographie du potentiel de
production agricole durable en 2023.
- la politique agricole durable (le 17 février 2023) de la RDC. La politique agricole durable acte des principes de préservation des tourbières et de forêts de grande valeur, et oriente l’agriculture industrielle en zone savanicole et de forêts dégradées, de manière alignée avec le cadre programmatique CAFI.
- Le Conseil Consultatif National sur l’Agriculture (CCNA) est mis en place mais n’est pas encore fonctionnel. Il était également attendu une cartographie du potentiel de production agricole durable en 2023.
La politique nationale de l’énergie a également été validée en atelier national le 9 décembre 2022 et doit à présent être transmise en Conseil des ministres pour examen. Elle intègre la cuisson propre et vise la réduction des impacts sur les forêts naturelles. Un acte juridique établissant, à travers le Conseil national de l’énergie, une coordination intersectorielle était attendu en 2023. Quatre schémas directeurs d’approvisionnement en bois-énergie pour les bassins de vie de Kinshasa, Bukavu, Goma et Lubumbashi, attendus pour 2023, seront développés par le Projet Energie piloté par le PNUD
Sur le pilier forêt (23% des jalons 2023), le Programme Gestion Durable des Forêts (PGDF) a été lancé en décembre 2022 et le Conseil Consultatif National des Forêts (CCNF) opérationnalisé. Une feuille de route pour l’élaboration de la politique forestière a été validée par le CCNF en octobre 2023 mais le rapport n’a pas été publié; elle sera déployée en 2024. La Commission interministérielle de re-visitation de la légalité des contrats de concession forestières a été publié par le MEDD le 5 mars 2024 (voir carte PGDF). Un chantier s’annonce à présent, afin de traiter des conclusions du rapport et de parvenir à un domaine forestier permanent clarifié. Enfin, le Gouvernement s’est engagé à définir en 2023 des concepts clés, permettant l’intégration des forêts de haute valeur, des tourbières et des forêts dégradées dans les réflexions d’aménagement du territoire et de développement durable bas-carbone du pays. Le MEDD, avec l’appui du Projet d’appui à l’atteinte des jalons et du PGDF, pourrait, à travers le CCNF, atteindre les jalons y relatifs d’ici fin 2024 – début 2025.
- La Loi relative à l’aménagement du territoire
Promulguer la loi relative à l’aménagement du territoire adoptée en septembre 2023 par les deux chambres parlementaires, et la publier au Journal Officiel.
Le Conseil National de l’aménagement du territoire (CNAT) est mis en place d’ici mi-2022 par un acte juridique, définissant également ses missions en tant que structure de concertation, en assurant des synergies avec d’autres structures dont la Commission Nat. de la Réforme Foncière
Sur le pilier démographie, un plan stratégique de planification familiale a été adopté en Conseil des ministres en avril 2022 et le Comité national de population (CONAPO) a été instauré en novembre 2022. La mise en œuvre de ce plan stratégique est coordonnée nationalement, par un Comité technique multisectoriel permanent, que le partenariat appuie. Une stratégie nationale de sensibilisation en santé sexuelle et reproductive a été élaborée en intégrant les éléments du plan stratégique de la planification familiale. Un plaidoyer pour l’augmentation graduelle des allocations du budget domestique pour la santé a été développé, adoptant l’augmentation du budget pour le CONAPO; il n’a pas été suivi de décaissement.
La loi 22/030 du 11 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des Peuples Autochtones a été promulgué par le Chef de l’Etat et publié au Journal Officiel.
Une politique foncière nationale est adoptée en 2022. 15 avril 2022 : le Conseil des Ministres lors de sa 49ème réunion valide la Politique Foncière.
Les procédures d’attribution foncière prennent en compte les droits préexistants et les exigences du pays en matière d’aménagement du territoire en vigueur, ainsi que les obligations environnementales telles que définies dans la loi. En particulier, tel que défini dans l’ébauche de politique foncière, renforcer le régime de l’enquête préalable. (Progrès)
Les jalons du pilier de gouvernance, pourtant stratégiques, relatifs au développement et à la mise en œuvre d’une stratégie de mobilisation des ressources domestiques et privées pour contribuer à la deuxième Lettre d’intention ont connu certains retards, les jalons clés du partenariat pour cette même période ont pu néanmoins être inscrits dans les négociations de deux opérations de politique de développement avec la Banque mondiale, conclues en juin 2022 et mars 2023, pour un total de 750 MUSD; témoignant de l’alignement du partenariat aux priorités politiques nationales de développement. Deux arrêtés ministériels du 15 septembre 2023 fixent la répartition de la quotité de l’Etat sur le bénéfice issu de la vente de crédit carbone du 15 septembre 2023, publiés par le MEDD et le ministère des Finances, et permettent une avancée sur la mobilisation de ressources non-domestiques innovantes. 10% des recettes pourraient revenir aux communautés à travers les entités territoriales décentralisées (ETD).
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